L’objet du contrat de nature commerciale consiste, en principal, en la fourniture de repas et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes dans le cadre de prestations de service pour des événements de plus de 30 personnes.
Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à fournir au traiteur, les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé, le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.
Le devis établi par Amrutha Traiteur indien constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.
Amrutha, entreprise individuelle, dont le siège social est situé :
Lot 20, 25 avenue du Tubé, 13800 ISTRES,
immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Salon de Provence,
sous le N° SIRET : 852.495.738.00019 sous le Code APE : 5621 Z.
- Définition
Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Le « Traiteur » Ou « Amrutha » : Ce terme désigne la société Amrutha, entreprise individuelle.
« La ou les Prestation(s) » : Ce terme désigne l’ensemble des prestations de traiteurs fournies par l’entreprise Amrutha.
Le ou les « Client(s) » : Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l’acquisition des prestations fournies par Amrutha à titre professionnel.
La signature de ce contrat implique la connaissance et l’acceptation de nos conditions établies dans ce contrat. Tous litiges relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Salon de Provence. La constitution du contrat est formalisée par l’acceptation écrite par le client, en premier lieu et de la dernière version du devis émis par Amrutha Traiteur indien, en deuxième lieu, des présentes conditions générales.
- Réservation et annulation
Le versement d’un acompte et la signature du devis, garantit la réservation de la date pour l’élaboration de la prestation du repas. Toute annulation 45 jours avant la date de l’événement entraîne la facturation de dommage et intérêts à la hauteur de 50% de la facturation prévue. Entre 45 jours et 15 jours avant la date de l’événement, l’annulation entraîne la facturation de dommage et intérêts à la hauteur de 60% de la facturation prévue. Si l’annulation se fait moins de 15 jours avant la date de l’événement, ceci entraîne la facturation de 100 % de la facturation prévue initialement (excepté pour des motifs graves, comme un décès, ou cas COVID chez les mariés).
Pour toute annulation intervenant plus de 45 jours avant la date de la livraison ou de la prestation, il vous sera restitué la totalité de l’acompte. Si le devis est signé et l’acompte déjà versé, vous devez nous informer le plus rapidement possible par téléphone, et ensuite pour que votre annulation soit confirmée veuillez nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur ce contrat. Un report ou une possibilité de nouvelle commande est possible dans la limite de nos disponibilités.
La confirmation du nombre d’invités doit être faite au moment du versement de l’acompte, et être définitive trois semaines ouvrables avant la prestation, en deçà, tous les repas prévus seront facturés. Les trois semaines sont nécessaires aux commandes des marchandises.
- Devis
L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion, vaisselle imposée par le lieu ou apport de la vaisselle. Cette liste est non exhaustive.
Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 6 mois.
Le devis est établi avec le client, en fonction du repas et du type de prestation choisi.
- Assurance et responsabilités client
Amrutha traiteur indien est assuré pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité de traiteur. Cette dernière couvre tous les risques liés à sa profession.
Le client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de sa manifestation.
Le client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel (y compris vaisselle) mise à la disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire, seront facturés à leurs prix de remplacement. Toute vaisselle abîmée ou cassée sera facturée et devra être ajoutée à la somme du versement final.
Le client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux où doit se dérouler la manifestation, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.
- Service :
Le traiteur Amrutha prend en charge :
⦁ pour une prestation avec service à table : la préparation des plats, le dressage des assiettes et des tables, le service des plats (préparés par Amrutha uniquement) à table, le nappage, les serviettes et la vaisselle.
⦁ pour un buffet : la préparation des plats, la mise en place du buffet, (décoration, installation des plats) et le service au buffet uniquement.
Si vous souhaitez une prestation de service supplémentaire, celle-ci sera facturée.
Amrutha Traiteur indien, communiquera à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir le prestataire de toutes modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions.
Le client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J. Le fait pour le client de contracter avec un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer l’ensemble des obligations du client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le client et agir au nom et pour le compte de ce dernier.
Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément pour le personnel sera facturé. Les heures supplémentaires débuteront à la fin de la vacation du personnel. La vacation du personnel inclut le temps de remise en état des lieux de réception, de rechargement et de transport, toute heure commencée sera facturée en heure pleine.
L’horaire de début de la prestation est indiqué sur ce contrat, la prestation prend fin après le temps de production, du service et du nettoyage de la cuisine.
- Frais de déplacement :
Au-delà d’une prestation de plus de 10 km du lieu de domiciliation de Amrutha , des frais de déplacement sont ajoutés au devis en fonction de la distance mais aussi du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation.
- Dégustation :
Une dégustation est offerte pour les futurs mariés après la signature de ces conditions générales et en vue de la signature d’un devis validé par les deux parties. Si le contrat et le devis ne sont finalement pas signés par les futurs mariés, nous établirons une facture qui peut aller de 40€ à 60€ selon la dégustation proposée au couple.
En dehors des futurs mariés, une participation sera demandée pour les membres de la famille ou amis, qui souhaitent également déguster. Ceci sera inclus au devis pour l’événement ou une facture sera établie par la suite.
- Qualité et hygiène des aliments :
Les livraisons sont effectuées par nos soins, en caisson frigorifique à température réglementaire entre 0 °C et 2 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C
Il appartient au client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température.
Amrutha Traiteur peut également conserver un camion frigorifique sur place pour conserver les produits à la demande du Client. Ce service n’est pas systématiquement possible et sera facturé au Client. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, Amrutha Traiteur décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. Le prestataire se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insistait pour conserver les produits restants moyennant une attestation de décharge signée par lui.
- Allergènes :
Nos produits contiennent pour certains des allergènes. Vos invités ont la responsabilité de prendre connaissance des composants des aliments avant de les déguster, en cas d’allergie importante. Amrutha décline toutes responsabilités en cas de crise d’allergie contractée par un client.
Liste des allergènes disponible sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr
- Modalités de paiement :
L’acompte demandé est de 50% du montant total HT de la prestation. Celui‐ci sera encaissable immédiatement. Cette somme est à verser lors de la signature de ce contrat, ( à signer 2 mois minimum avant la date de la prestation). Cette somme sera déduite du versement total.
La somme restante due sera acquittée la semaine suivant la prestation. La facture est payable comptant et sans escompte.
La TVA peut être ajoutée à la facture, même si elle n’était pas présente sur le devis. La TVA est un impôt général sur la consommation applicable pour une société. Il est possible que l’ entreprise individuelle devienne une société dans les mois à venir. Dans la restauration, la TVA applicable est de 10%.
Le paiement peut s’effectuer par chèque, par virement ou en espèces d’un montant en référence au JORF n°0147 du 27 juin 2015 page 10881 texte n°10 Décret n° 2015‐741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L.112‐6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
Si le paiement est divisé en plusieurs clients, la facture sera établie et remise à la personne qui aura réservé la prestation, charge à elle de récolter l’argent.
L’offre sera considérée comme un engagement contractuel et le ou les client(s) doivent en conséquence dater et signer le présent contrat.
Nous vous remercions de votre adhésion et de votre compréhension.
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Cet événement se déroulera le : …………/…………/………… à
Lieu : ……………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………..
de ……………h…………… à ……………h…………… (horaires)
__ J’accepte les présentes conditions générales : (case à cocher)
Nom/Prénom : ………………………………………………. en qualité de : ……………………………………
Date et signature avec la mention « Lu et approuvé » et « bon pour accord » :